La CPCA, instance représentative du mouvement associatif organisé, prône le principe d’un développement et d’une véritable reconnaissance du dialogue civil avec les associations pour toutes les politiques publiques susceptibles de les concerner. Qui est contre cela ? Personne évidemment. Force est de constater pourtant que les nombreuses et utiles consultations organisées (mission parlementaire, mission Ferry sur le service civil etc.) n’épuisent pas, loin s’en faut, tous les sujets importants concernant la vie associative que nous continuons de découvrir une fois qu’ils sont prêts à être votés par le Parlement.
Prenons le cas par exemple du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) et sa mesure concernant la création d’un fonds de dotation globale « personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt général. » Il s’agit d’une mesure importante qui vise explicitement le développement du financement privé des projets d’intérêt général dans un contexte dit de contrainte budgétaire. Cette importation d’un modèle anglo-saxon n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable en termes de mesures d’impact alors que toutes les dispositions précédentes sur les fondations par exemple ne sont pas encore appliquées...
Prenons le cas également de la publication imminente d’une circulaire du ministère de l’Intérieur (direction générale des collectivités locales) concernant un sujet déterminant pour les relations contractuelles associations - collectivités : l’application du « paquet SIEG » c’est-à-dire des règles européennes en matière d’aides d’Etat pour les services économiques d’intérêt général. Alors que tous les interlocuteurs gouvernementaux de la CPCA affirment, avec sincérité, leur volonté d’associer les instances associatives dans les chantiers de transposition des règles européennes en droit interne, l’essentiel semble déjà écrit...
Enfin, comment ne pas saluer l’important travail réalisé dans le cadre du Grenelle de l’Insertion, lequel a associé des coordinations et des fédérations associatives dans tous les groupes de travail, la méthode du « grenelle » semble une voie prometteuse pour le dialogue civil... à condition pourtant que les voix déterminantes des partenaires sociaux tiennent compte de celle des employeurs de l’économie sociale, toujours pas reconnus ni invités, véritable anomalie sur un sujet qui concerne d’une manière particulière les entreprises du secteur non marchand.
Jacques HENRARD