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La transposition du statut de la SCE enfin complète !
La transposition du statut de la société coopérative européenne (SCE) en droit français vient enfin d’être finalisée avec l’adoption le 22 juin du décret relatif à la société coopératif européenne, n° 2009-767 (JO du 24 juin).
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“𝘌𝘴𝘵-𝘤𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘷𝘢𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘦𝘵𝘵𝘦𝘯𝘵 𝘢𝘶𝘹 𝘤𝘰𝘰𝘱𝘦́𝘳𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴 𝘥’𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘱𝘦𝘳𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘯𝘵𝘦𝘴 ?” “𝘓𝘦𝘶𝘳 𝘮𝘰𝘥𝘦̀𝘭𝘦 𝘥𝘦́𝘵𝘦𝘳𝘮𝘪𝘯𝘦-𝘵-𝘪𝘭 𝘶𝘯𝘦 𝘦𝘮𝘱𝘳𝘦𝘪𝘯𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘰𝘱𝘦́𝘳𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘵𝘦𝘳𝘳𝘪𝘵𝘰𝘪𝘳𝘦𝘴 ?” Pour clôturer l’Année internationale des coopératives...
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