Visant à la base à améliorer la sécurité en rendant obligatoire l’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, la Loi d’Orientation Agricole a pour effet d’interdire toutes communications autour des recettes dites naturelles.

La Loi d’Orientation Agricole (LOA) n° 2006-11, du 5 janvier 2006 institue l’interdiction de « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation (Art. L. 253-1. - I. et Art. L. 253-7.).

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