La loi Veil a 45 ans mais la lutte continue !

Publié le 22 janvier 2020 en accès grand public
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L’accès à l’avortement en France : un enjeu pour l’émancipation des femmes, un droit à défendre et à améliorer

1975-2020 : une loi qui s’est améliorée
Le 17 janvier 1975 la loi sur l’Interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, était promulguée, après plusieurs années de mobilisation de féministes et de médecins militants. Aujourd’hui, nous célébrons les 45 ans de cette grande conquête sociale venue compléter l’accès à la contraception, permettant ainsi aux femmes d’avoir recours aux moyens légaux pour maîtriser leur fécondité, condition indispensable de leur autonomie.

Depuis 45 ans, l’ensemble des forces oeuvrant pour l’accès des personnes aux droits sexuels et reproductifs n’a eu de cesse de s’impliquer pour améliorer cette loi : inscription définitive dans la loi, remboursement d’abord partiel par la Sécurité sociale puis prise en charge à 100% des actes afférents à l’IVG, augmentation du délai de 12 à 14 semaines d’aménorrhée, suppression de la notion de détresse, anonymat et gratuité pour les mineures, suppression du délai de réflexion...

Des difficultés d’accès au droit à l’IVG qui persistent

Malgré ces améliorations, l’accès à l’IVG n’est toujours pas garanti en France, et le Planning le constate chaque jour dans ses permanences ou encore au numéro vert national 0 800 08 11 11 « Sexualités, contraception, IVG » dans sa mission d’accompagnement des personnes à accéder à l’avortement. Les difficultés restent importantes :
- trouver un interlocuteur, un centre et les professionnels pour répondre à la
demande dans les délais reste compliqué (130 établissements spécialisés dans l’IVG ont fermé en l’espace de 10 ans, en France. Dans certaines zones notamment les plus rurales, il devient compliqué d’avoir accès à l’avortement.)
- des centres refusent de pratiquer les IVG au-delà de 12 semaines
- les femmes n’ont pas toujours le choix entre la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale, puis sur le mode d’anesthésie
- des médecins refusent de pratiquer une IVG, mentionnant la clause de conscience spécifique au droit à l’IVG
- le jugement et la culpabilisation des équipes soignantes ainsi que des mouvements antichoix
- les départs contraints de plusieurs milliers de femmes chaque année, dans des pays européens pour raison de dépassement des délais légaux en France

La loi sur l’IVG doit encore évoluer pour répondre aux besoins

Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la législation pour assurer une réponse adaptée à toutes les femmes en France, notamment en :
- améliorant l’accès à l’information sur ce droit
- levant l’obstacle de la double clause de conscience : suppression de la clause de conscience ou mise en place d’une liste publique de médecins l’invoquant ; refus qu’une chefferie de service en gynécologie obstétrique puisse être attribuée à une personne qui invoque la clause de conscience
- développant la pratique de l’IVG dans les centres IVG, les centres de santé, les centres de planification, par les médecins et les sages-femmes (choix de la méthode, écoute et respect des personnes, respect de l’anonymat pour les mineures et de la confidentialité pour les majeures...) et la recherche dans ce domaine
- faisant évoluer les délais : augmentation des délais en harmonisation avec les pays européens qui pratiquent l’IVG jusqu’à 24 semaines d’aménorrhée
- élargissant les conditions d’accès à l’Interruption médicale de grossesse (IMG) en étendant le cadre des conditions pour toutes raisons et notamment au motif de santé de la femme qui s’appuie sur la définition de la santé de l’OMS et qui ne soit plus réduite aux seules pathologies organiques

Le Planning, acteur de l’accès des femmes à leurs droits

Au quotidien, les antennes du Planning familial accueillent des femmes et des personnes en demande d’avortement, dont certaines au bout de parcours dans lesquels la désinformation, la culpabilisation, les demandes de justification sont toujours présents ! Pourtant l’avortement est une solution à une grossesse, non choisie, non voulue, non désirée et l’accès à l’IVG est un droit essentiel.

Si la loi sur l’IVG a été une avancée il y a 45 ans, ses limitations aujourd’hui ne sont plus acceptables. Aucune femme ne doit se trouver en situation de se voir imposer une grossesse. Toutes les femmes - notamment les femmes migrantes en séjour légal ou illégal - doivent pouvoir avorter à tout moment, quels que soient leurs motifs et bénéficier d’une réelle prise en charge à 100% par la protection sociale universelle ou l’Aide Médicale de l’Etat. Les femmes ne doivent plus être soumises à l’autorisation d’un système qui demeure patriarcal et qui continue de les considérer comme des personnes non fondées à faire leurs propres choix.

En ce jour anniversaire, nos pensées se tournent vers les féministes mobilisées en Argentine, en Pologne pour l’obtention de ce droit des femmes fondamental. En France, partout dans le monde : mobilisons-nous contre les forces réactionnaires et religieuses opposées à l’autonomie des femmes et soyons #Libresdenoschoix !



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