La consultation du CSE nécessaire à la mise en activité partielle

Publié le 20 avril 2020 en accès grand public
Commentaire(s) :

Pour toute demande d’activité partielle, la structure doit consulter les représentants du personnel au préalable lorsqu’elle en est dotée1. Un décret du 25 mars 20202 est venu simplifier la procédure de recours à l’activité partielle et a notamment assoupli les conditions de consultation préalable du CSE lorsque le dispositif est sollicité en cas de circonstances exceptionnelles.

Ainsi, pour toute demande d’activité partielle formulée en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la crise sanitaire actuelle, l’employeur a désormais deux mois à compter de la demande d’activité partielle, pour transmettre l’avis du CSE à l’administration.

L’article R.5122-2 dispose désormais que « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

Source : La suite sur le site d’origine...


Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2020 : Articles de l'année 2019 : Articles de l'année 2018 : Articles de l'année 2017 : Articles de l'année 2013 : Articles de l'année 2009 :