Pour toute demande d’activité partielle, la structure doit consulter les représentants du personnel au préalable lorsqu’elle en est dotée1. Un décret du 25 mars 20202 est venu simplifier la procédure de recours à l’activité partielle et a notamment assoupli les conditions de consultation préalable du CSE lorsque le dispositif est sollicité en cas de circonstances exceptionnelles.

Ainsi, pour toute demande d’activité partielle formulée en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la crise sanitaire actuelle, l’employeur a désormais deux mois à compter de la demande d’activité partielle, pour transmettre l’avis du CSE à l’administration.

L’article R.5122-2 dispose désormais que « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.