La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations pouvoirs publics / associations : de quelle menace parle-t-on ?

Publié le 8 juillet 2010 en accès
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Depuis la première conférence de la vie associative de 2006, la Conférence permanente des coordinations
associatives a poursuivi, avec d’autres, le travail de négociation qui a conduit à cette nouvelle étape
réglementaire des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics. Ce travail collectif qui a duré 6
mois a été productif, et la voix du mouvement associatif organisé a été, en partie, entendue.

Des principes fondamentaux au coeur de la contractualisation

Des relations contractuelles respectueuses et efficaces entre associations et pouvoirs publics supposent de
- préserver l’initiative associative, moteur d’innovations sociales
- garantir de l’autonomie des projets associatifs
- sécuriser les relations contractuelles
- co-construire l’intérêt général
- assurer une éthique du financement associatif

Ces principes fondamentaux sont quotidiennement défendus et explicités par la CPCA. Ils ont été au coeur des
travaux de préparation de la circulaire du 18 janvier dernier.

Des avancées dont le mouvement associatif peut se féliciter

Au regard de ces grands principes, la circulaire du 18 janvier présente un certain nombre d’avancées au titre
desquelles
- La pérennisation de notre modèle de subvention qui favorise la logique de projets, la coopération et
la pluralité des partenariats propres à sécuriser les relations contractuelles
- La reconnaissance de la contribution associative à la construction de l’intérêt général qui place
l’objet d’intérêt général au centre des critères d’attribution d’agréments
- La limitation du recours à la commande publique pour financer des activités économiques d’intérêt
général portées par des associations, propre à préserver l’initiative associative

Des faiblesses persistantes qui devront se résoudre dans la poursuite du dialogue

Bien sûr, ce nouveau texte réglementaire ne résout pour autant pas tous les problèmes et il présente encore des
faiblesses qui peuvent être inquiétantes. C’est pourquoi la CPCA réclame l’installation d’un comité de suivi
interministériel et partenarial de la mise en oeuvre de cette circulaire afin d’avancer des alternatives sur les points
d’insatisfaction notamment
- la distinction entre activités économiques et non économiques issues du projet associatif afin
notamment de garantir le financement du projet associatif lui-même au-delà de ses seules activités
économiques
- la nécessaire mise en place d’une convention spécifique pour les associations plus petites
- le recours à la notion de compensation d’obligation de service public pour justifier le financement
public au-delà de 200 000€ sur 3 ans dans le cadre d’un mandat d’intérêt général

Mais pour poursuivre la sécurisation des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics et
poursuivre un plaidoyer efficace en faveur du financement public des associations, la CPCA préfère s’inscrire
dans une démarche constructive de dialogue, aussi ardue soit elle. La CPCA continuera donc de peser pour
améliorer les outils disponibles au service des associations.

C’est pourquoi la CPCA ne souscrit pas à la démarche entreprise pour dénoncer la circulaire et introduire un
recours en annulation devant le Conseil d’Etat.



1 Message

  • Donc pour vous faire une opinion venez à une réunion au 1 rue Ste lucie le 15 juillet 2010

    Voici les dernières informations toutes fraà®ches concernant l’appel contre la remise en cause des libertés associatives.

    Il y a aujourd’hui 2200 signataires, dont une quinzaine de réseaux nationaux et de multiples associations locales.

    Nous avons pris contact hier avec Me Colas AMBLARD, du barreau de Lyon, qui avait rédigé une alerte suite à la parution de la circulaire et qui travaille aussi pour la CPCA. En discutant avec lui, il est apparu que qu’il est possible de formuler un recours en annulation de la circulaire, pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois après sa publication (délai largement écoulé) ou de 4 mois pour des personnes résident à l’étranger qui aurait connaissance plus tardivement de ce texte. La circulaire étant paru le 20 janvier, le recours est possible jusqu’au 20 mai, c’est-à -dire … demain.

    Nous avons donc trouvé ce matin Kemi FAKAMBI et Sophie CHARVET, qui sont d’accord pour déposer ce recours. Il fallait trouver quelqu’un qui appartienne à une association franà§aise susceptible de recevoir des subventions, qui se trouve à l’étranger et qui peut justifier d’un préjudice résultant de l’application du texte. Je vous transmets en pièce jointe la lettre par lequel Kemi mandate Me Colas AMBLARD. Comme il faut que cette lettre soit envoyée de l’étranger, c’est Sophie qui enverra demain matin les 2 lettres…si elle a du courant là o๠elle est car le courrier doit parvenir par fax pour prouver que la personne est bien à l’étranger.

    Me AMBLARD pense qu’il est bon qu’un certain nombre d’associations se joignent à cette requête en arguant du préjudice qu’elles peuvent subir de leur côté. Elles seront sans doute déboutées, cae seules les requêtes venant de l’étranger sont recevablesà ce jour, mais cela permet de faire pression sur le juge administratif en montrant que cette demande n’est pas celle d’une personne isolée mais d’un ensemble de réseaux. Pour le moment, RECIT, la FNFR et Action Consommation se sont jointes à la requête.

    Je vous envoie la lettre que j’ai fait parvenir à Me AMBLARD pour soutenir la démarche de Kèmi et Sophie.

    Une réunion est proposée aux organisations signataires (une quinzaine de réseaux nationaux) le 15 juin prochain pour constituer un collectif, élaborer un programme de travail et préciser nos positions. Je vous envoie aussi l’avant-projet de propositions sur le fond élaboré par le groupe de pilotage rassemblant des représentants de différentes associations (RECIT, Peuple et Culture, FNFR, Fondation Copernic, Action Conso, ADELS, AFIC, et bientôt culture et libertés)

    Bien amicalement

    Didier Minot.
    Président de Récit

    Voir en ligne : RECIT

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