Infractions aux données personnelles : les associations pourraient se porter partie civile

Publié le 18 janvier 2016 en accès
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Les députés ont ajouté dans le projet de loi Lemaire la possibilité pour certaines associations de se porter partie civile lorsque le parquet poursuit des infractions pénales liées à la protection des données personnelles.

Le gouvernement estimant urgent d’attendre l’adoption du règlement européen sur les données personnelles, qui ne laissera selon Axelle Lemaire « aucune marge de manœuvre » aux États, les députés ont rejeté jeudi un amendement qui aurait permis de muscler très sensiblement les sanctions que peut prononcer la CNIL lors d’infractions à la législation sur la protection des données personnelles. Il aurait mis fin à ces situations ridicules qui font que Google, pris la main dans une confiture très grasse, ne se voit infliger qu’une amende équivalente à 2 minutes de chiffre d’affaires.

Source : Numérama du 15/01/16 par Guillaume Champeau

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