Futur Plan français de développement de la bio

Publié le 31 octobre 2005 en accès
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Les signataires de cette plate-forme : Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France , Nature & Progrès, Syndicat d’Agriculture Bio Dynamique, Confédération Paysanne, SETRABIO-Bioconvergence, Biocoop, Biolait, Demeter France, Bio des Régions Interprofessionnellement Organisées, Biobourgogne Association.

Notre plate-forme commune : Favoriser la reconnaissance et le soutien fort des organisations du développement de l’agriculture biologique pour la positionner comme l’une des composantes de l’agriculture française

1 - Les structures à prédominance bio sont indispensables dans tous les domaines pour orienter, suivre, évaluer les travaux à mener et - mettre en œuvre les actions de nature transversale et verticale nécessaires (droit à la reconnaissance de l’identité et de la spécificité de la bio).

Nous confirmons notre volonté de renforcer le travail en partenariat avec nos collègues conventionnels par métier (Offices, interprofessions...) .
Mais nous revendiquons la nécessité de lieux spécifiques d’expression où les voix des Bio, dans toutes leurs composantes, puissent être entendues :

La recherche, tout comme l’appui technique, doivent être soumis aux priorités et aux pratiques des bio et des biodynamistes. L’ITAB doit rester un lieu central de décisions politiques des orientations des recherches à mener. L’ITAB doit également être doté des moyens suffisants pour internaliser et sous-traiter des recherches spécifiques à la Bio aux Centres Techniques Régionaux (les GRAB) et des actions de terrain dans les fermes de référence ;

La réglementation, française et européenne, doit rester le fait des bio, au sein de la Section bio de la CNLCPAA, associant les acteurs de la filière et des experts :

Afin d’optimiser son efficacité, des moyens pour des études d’impacts techniques et économiques des décisions réglementaires doivent être dégagés tant en France que sur un plan européen ;

Son évolution doit tenir compte des attentes des consommateurs : santé, sécurité, environnement, plus nutritionnels, coûts, social, traçabilité, non utilisation des OGM.... ;

Les réglementations spécifiques françaises doivent être conservées : non seulement pour les productions et produits non couverts par la réglementation européenne (pisciculture, pet-food, ...) mais également, dans l’attente d’une réglementation européenne harmonisée, le lien au sol, la non mixité animale, la collecte séparée du lait, le moindre pourcentage de produits conventionnels toléré dans l’alimentation animale ;

Les réglementations française et européenne doivent être harmonisées, en faisant évoluer la réglementation européenne vers moins de dérogations et plus de mise en pratique des considérants de la bio, en harmonisant les guides de lectures nationaux, et en renforçant la représentation française à Bruxelles ;

Du fait de son poids économique limité et des contraintes imposées à tous les niveaux de la filière biologique, le soutien au développement de notre filière doit être réparti sur la production, la transformation et la distribution, afin de soutenir les filières de proximité, de permettre la création ou le maintien en activité d’entreprises intermédiaires et la reconnaissance des petits groupements bio, de faire émerger des circuits plus longs adaptés à ses spécificités, et ainsi favoriser le développement rural ;

La création d’une interprofession nationale est nécessaire à une bonne coordination des actions interprofessionnelles. Ces actions seront dotées de moyens proportionnels aux ambitions du Plan de développement ; en attendant, une association interprofessionnelle Bio doit être mise en place, dotée d’un budget par les interprofessions conventionnelles, à la hauteur des ambitions du futur Plan. Elle doit prendre en charge ce qui lui revient de droit (structuration, développement, communication spécifique ) en travaillant par filière ;

L’agriculture biologique ne peut s’intégrer dans la démarche de l’agriculture « raisonnée », les deux étant en opposition. La bio relève d’une démarche globale, systémique, sans produits chimiques ; son objectif est d’utiliser au mieux les équilibres naturels pour produire, alors que l’objectif de l’agriculture raisonnée est de mieux utiliser les produits chimiques de synthèse ; d’où la nécessité de développer l’identité de la Bio de manière autonome et différenciée afin qu’elle puisse atteindre toutes ses dimensions ;

Un lieu de coordination générale des actions menées et à mener pour développer la Bio doit être maintenu. Le partenariat entre les structures spécifiques bio, les OPA conventionnelles et l’Administration doit s’y développer. Le Groupement d’Intérêt Public qu’est l’Agence Bio a été voulu pour ce partenariat ; il convient aujourd’hui d’en réorganiser le fonctionnement conformément à nos volontés de départ, réaffirmées lors du Grand Conseil de l’Agence du 1er octobre 2003. En ce qui concerne les actions à mener en propre, l’Agence Bio doit se concentrer sur la communication et l’observatoire stratégique.

2 - Une juste reconnaissance du travail, des bénéfices environnementaux, territoriaux et sociaux de la bio pour l’ensemble de la société, doit rapidement être mise en place, à l’instar de qui existe désormais dans tous les autres Etats membres. Cette rémunération, appelée également « aide au maintien » sera dotée d’une enveloppe suffisante et partagée selon des critères sociaux et environnementaux avec les notions de plancher (aide minimum) et de plafond ;

3 - L’agriculture biologique doit rester un signe officiel de qualité : mode de production respectueux de l’environnement, lié au territoire, restaurateur des paysages, l’agriculture biologique, à la production comme à la transformation, exclut les produits chimiques de synthèse à tous les stades, de la production au produit final ; il y a nécessité d’accroître les recherches complémentaires sur les avantages nutritionnels des produits bio, et de confirmer les tendances favorables relevées dans le rapport de l’AFSSA ;

4 - OGM : le moratoire doit être maintenu. Les responsabilités civiles et pénales doivent clairement incomber aux obtenteurs et à la filière OGM en cas de contamination ou pollution avérée ;

5 - Logo AB : il est aujourd’hui reconnu et porteur. Nous sommes pour son soutien (au niveau du soutien accordé par l’Allemagne à son propre logo ) et son maintien, tant qu’il n’y aura pas d’harmonisation réglementaire européenne sur des bases acceptables, et une reconnaissance forte par les consommateurs d’un logo européen ;

6 - Les spécificités des pratiques de la bio, dont celles de l’agriculture biodynamique doivent être reconnues, notamment l’utilisation de certains intrants qui n’ont pas actuellement de cadre réglementaire (préparations à base de plantes, préparations biodynamiques, acide oxalique,...) ; les dossiers scientifiques doivent être subventionnés par l’Etat lorsque aucun laboratoire ne veut déposer de demande d’homologation ;

7 - Formation et recherche : en plus des formations et recherche spécifiques à la production, il y a lieu de soutenir par un effort important celles nécessaire à la transformation et à la distribution.

Si la France veut réellement rattraper le retard pris sur ses voisins européens, elle ne peut continuer à tergiverser. Les acteurs du développement de la bio sont partants, sur la base décrite ci-dessus. Mais, sans attendre le nouveau Plan d’action du gouvernement, le nouveau dispositif des Contrats d’Agriculture Durable, remplaçant les CTE, doit être enfin opérationnel, et les décrets d’application en souffrance publiés, avec les moyens financiers en conséquence.



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