Faciliter la création et la vie des associations et fondations d’utilité publique : Nouveaux statuts, premiers recueils de jurisprudence

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  • Le Conseil d’État publie aujourd’hui deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2018, et publiés par le ministère de l’Intérieur le 6 août dernier.

    Pour la première fois, le Conseil d’État publie sur son site Internet, en temps réel, de son propre chef et de manière exhaustive, la jurisprudence d’une section administrative, pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Elle sera mise à jour deux fois par an sur son site.

    Les recueils de jurisprudence publiés aujourd’hui détaillent, pour chaque article des statuts types, la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d’État lors de l’examen des différents projets de reconnaissance ou de modifications statutaires. Ils constituent un commentaire indispensable à une meilleure compréhension de ces statuts types.

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