Droit Au Logement dénonce la loi en trompe l’œil relative aux « marchands de sommeil »

Publié le 9 décembre 2010 en accès
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La fédération Droit Au Logement dénonce le projet de loi en trompe l’œil présenté par le député UMP Sébastien Huyghe, et soutenue par le secrétaire d’ État au logement, et demande que cette loi soit retirée.

Cette loi prévoit de créer des astreintes (plafonnées à 50 000 euros, plus généreuses donc que pour les Jeudi Noirs !), si le propriétaire ne réalise pas dans les délais prescrits par le Préfet ou le Maire (*), les travaux, ou le relogement.

Or la loi en vigueur répond déjà à cet obstacle : lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans les délais, le Maire ou le Préfet, les font réaliser aux frais du bailleur, et lorsque le relogement traine en longueur, il doit être réalisé par la collectivité responsable de la procédure, toujours aux frais du bailleur défaillant.

La création de cette astreinte au pire risque de retarder l’intervention publique et de maintenir les occupants plus longtemps dans leurs taudis, l’institution estimant que le propriétaire doit payer, et au mieux ne change rien à la situation.

Source : La suite de l’article en cliquant ici...

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