Consultation de la mutuelle européenne par la Commission européenne

Publié le 28 mai 2013 en accès
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La Commission européenne lance sur son site, du 11 mars au 14 juin 2013, une consultation publique sur les sociétés mutuelles. Cela a pour objectif de mieux connaître le statut des mutuelles européennes. La consultation porte généralement sur une étude Panteia de novembre 2012, qui propose un panorama sur le rôle et le poids des mutuelles en Europe.
Remise en question du statut

Selon le Gema, dans une lettre intitulée « Actualité du mois d’avril », la consultation se base sur le statut de la mutuelle européenne. Il affirme que les questions tournent autour du statut de « mutuelle européenne » et le but est de connaître le point de vue de tous les participants aussi bien sur les obstacles auxquels font face les mutuelles afin de s’établir à l’étranger, que sur la nécessité de créer des organismes de mutuelles, le besoin de recourir à un dispositif pour protéger les actifs s’il y a liquidation de la société.

Source : La suite de l’article par ici...


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