Code de la Mutualité : la réforme par ordonnance rétablie

Publié le 28 octobre 2016 en accès
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Lors de l’examen de la loi Sapin 2 en seconde lecture, l’Assemblée nationale a rétabli un amendement habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le Code de la Mutualité en 2017. Cette disposition avait été supprimée par les sénateurs, qui réexamineront le texte fin novembre 2016 en séance publique.

L’année 2017 sera marquée par l’arrivée du nouveau Code de la Mutualité. Et le gouvernement devrait bel et bien procéder par ordonnance pour mettre en place cette réforme.

Cette disposition est prévue par l’article 21 bis A de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Le texte a été adopté le 29 septembre 2016, en seconde lecture, à l’Assemblée nationale.

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