Association : validité d’une délégation du pouvoir de licencier non soumise à l’AG

Publié le 12 avril 2018 en accès grand public
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Dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier appartient au président de l’association. Ce dernier peut valablement le déléguer à la responsable de la gestion du personnel, sans avoir à demander l’aval de l’assemblée générale.

Les statuts d’une association prévoient qu’elle est administrée par un conseil d’administration. Ils sont muets sur le titulaire du pouvoir de licencier des salariés mais prévoient que le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur fixant les points non prévus par les statuts, à condition que ce règlement soit approuvé par l’assemblée générale de l’association.

A la suite d’une réorganisation de l’association, le président signe une note dans laquelle il précise le rôle et les attributions de chaque responsable de service. Il y indique que la personne responsable de la gestion du personnel détient également par délégation le pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés non-cadres.

Source : Editions Françis Lefèbvre du 03/04/18


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