Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » s’inscrit dans un cycle de politiques migratoires françaises et européennes de contrôle des arrivées et d’éloignement des étrangers, commencé depuis plusieurs décennies. Cette politique du non-accueil s’est affirmée, entre autres, par une volonté d’externalisation des contrôles frontaliers en dehors du territoire national. Les barrières posées à l’arrivée des personnes étrangères en France se sont multipliées. Ces politiques sont autant d’obstacles qui visent à maîtriser les arrivées de personnes étrangères sur son territoire. Ce projet de loi est une nouvelle expression de cette politique du non-accueil : une fois arrivé à la frontière, le périple de l’étranger n’est pas terminé. L’économie de ce projet de loi se définit dans une volonté de contrôle du statut des personnes étrangères : demandeurs d’asile, réfugiés, migrants réguliers ou irréguliers, les dispositions de ce projet accentuent la difficulté d’obtenir un statut stable et protecteur.

Le régime applicable aux frontières françaises, et particulièrement aux zones d’attente, n’est que peu abordé. Néanmoins, les dispositions présentées tendent toutes dans la même direction : l’éloignement le plus rapide des étrangers considérés comme ne répondant pas aux critères d’admission sur le territoire. Les deux dispositions (toutes deux contenues dans l’article 10 du projet de loi), qui ont trait à l’accès au juge en zone d’attente, constituent un réel danger pour les personnes étrangères privées de liberté aux frontières en ce qu’elles renforcent la pratique de plus en plus courante d’une justice d’exception pour les étrangers. Si ces deux dispositions étaient confirmées, elles constitueraient un réel recul en matière d’accès au juge et de respect du droit à un procès équitable en zone d’attente.