Aides d’Etat aux Mutuelles : le Gouvernement doit d’urgence dévoiler ses intentions

Publié le 18 octobre 2005 en accès
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Le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement aujourd’hui d’abroger sous six mois l’arrêté dit Chazelles fixant les conditions juridiques de la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents.

L’arrêt du Conseil d’Etat vient s’ajouter à la recommandation de la commission européenne du 20 juillet 2005 sur les aides d’Etat aux mutuelles.

La protection sociale complémentaire des agents publics a été conçue par les agents eux-mêmes sur un modèle qui garantit, dans le cadre mutualiste, l’adhésion volontaire, la non sélection des risques et organise les solidarités professionnelles, générationnelles, familiales et la couverture des risques longs (incapacité, invalidité, décès) entre ses adhérents.

Depuis plusieurs années, la Mutualité Fonction Publique, avec l’aide et le soutien des principales organisations syndicales (CGT - CFDT - FO - UNSA - FSU) de la Fonction publique, demande l’ouverture de négociations aux pouvoirs publics pour rénover le cadre juridique actuel et obtenir que les employeurs publics, à l’instar du secteur privé, s’investissent plus dans le financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Une pétition lancée dans ce sens a recueilli cette année plus de 600000 signatures.

L’absence de réponse claire du Gouvernement sur ses choix politiques en la matière devient lourde d’ambiguïté : veut-il prendre prétexte de l’obsolescence du cadre juridique actuel pour remettre en question les choix solidaires fondamentaux opérés par les agents eux-mêmes ? Ou souhaite-t-il, comme le demandent les mutuelles adhérentes de la MFP définir un cadre juridique nouveau afin que le système de solidarité actuel soit sécurisé, conforté et développé ?

Aujourd’hui, la MFP avec le soutien de la Mutualité Française exige que soient ouvertes, sans plus tarder de réelles négociations sociales.

Elle demande au Gouvernement qu’il lève enfin le voile sur ses intentions et se prononce publiquement sur le modèle d’organisation qu’il entend promouvoir pour la protection sociale complémentaire de ses agents.

Plus que jamais déterminée à défendre les principes de solidarité mis en œuvre par les fonctionnaires depuis plus de 60 ans, la Mutualité Fonction Publique appelle ses mutuelles membres à prendre toutes les initiatives qu’elles jugeront utiles pour s’associer sur la base de ses propositions à la journée d’action du 4 octobre prochain.

La MFP représente 4,7 millions d’adhérents et 9 millions de personnes protégées.



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