Le régime d’accident de travail est applicable aux particuliers employeurs. Ces derniers sont tenus de respecter désormais une obligation de sécurité physique et morale efficiente, en adoptant les mesures nécessaires pour protéger la santé de leur salarié.
A défaut, ce dernier peut être indemnisé...

L’état du Droit...

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n°20-11.935), la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de faute inexcusable chez les particuliers employeurs.

En l’espèce, une salariée embauchée en qualité d’employée de maison est devenue lourdement handicapée suite à une chute d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé.