A l’attention des sénatrices et sénateurs : Projet de loi « confortant le respect des principes de la République »

Publié le 12 avril 2021 en accès grand public
Commentaire(s) :

Madame la Sénatrice, monsieur le Sénateur,

A la veille du vote du Sénat sur le projet de loi « confortant le respect des principes républicains », nous tenons à réaffirmer auprès de vous notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures tantôt imprécises, tantôt disproportionnées, mais globalement dangereuses pour les libertés, notamment au regard d’un certain nombre de libertés fondamentales. De plus, cette loi jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane ou supposées l’être.

Différents aspects de cette loi nous inquiètent particulièrement et nous partageons les critiques émises par des instances comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ou la Défenseure des droits (DDD). L’objet de ce courrier est d’attirer votre attention sur les multiples raisons qui nous poussent à rejeter unanimement la mise en place d’un « contrat d’engagement républicain », contrat que toute association sollicitant une subvention auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale se verrait dans l’obligation de signer.

Comme l’a souligné le Haut conseil à la vie associative (HCVA) dans l’avis très critique qu’il a émis en décembre 2020, un grand nombre d’administrations centrales sollicitent d’ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République. Le non-respect de celui-ci entraîne le remboursement des sommes versées. D’ores et déjà encore, aucune demande de subvention ne peut être adressée à l’Etat ou à une collectivité territoriale, sans que l’association demanderesse ne s’engage, via la référence à la Charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Nous ne pouvons donc que nous joindre au constat du HCVA lorsque celui-ci considère qu’ « en s’engageant à respecter les valeurs et principes de la charte des engagements réciproques, toute association prend une obligation contractuelle suffisamment forte sans qu’il soit besoin de confirmer cet engagement en signant un nouveau texte ».

Source : La suite sur le site d’origine...


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