Non à la majorité pénale dès 15-16 ans !
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Il a conservé les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante » : la...
Ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante »
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