TVA à 7% sur les services à la personne : un faux débat

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TVA à 7% sur les services à la personne : un faux débat

Après avoir à de nombreuses reprises convaincu l’Etat de ne pas toucher à la niche fiscale de 6,5 milliards d’euros dont il bénéficie, voilà donc le secteur des services à la personne qui se voit infliger une augmentation du taux de TVA ; sans discussion.

Des pétitions circulent ici et là, qui soulignent les effets négatifs de cette hausse et la nécessité de dispenser les entreprises de service à la personne de l’effort de solidarité nationale. Ce sont, en effet, surtout les entreprises qui sont émues car beaucoup d’associations et les centres communaux d’action sociale, par exemple, ne paient pas de TVA.

Selon ces entreprises récemment crées sous l’impulsion de la Loi Borloo de 2005, Cette hausse de 1,5 point de TVA porte atteinte à leurs très faibles marges alors que nombre d’entre elles connaissent déjà des difficultés de trésorerie. Elle porterait aussi atteinte au pouvoir d’achat des utilisateurs de services. Et d’autres périls sont soulignés comme la baisse des créations d’emploi et la recrudescence du travail au noir.

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