La Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ne permet plus depuis 1er janvier 2023 de créer librement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans les territoires et de structures d’habitats partagés/inclusifs. Une mesure inégalitaire Les Saad et structures d’habitats inclusifs ne peuvent plus s’implanter dans les territoires sans appel à projets (facultatifs) préalables publiés par les départements. Chaque département appréhende désormais son besoin en (...)
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