L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) prend acte du projet de réforme des retraites annoncé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le 27 août dernier, à l’issue de deux journées de concertation avec les syndicats et le patronat. L’Union s’interroge sur le coût de cette réforme, financée en partie par les entreprises dans un contexte économique difficile, et sur sa viabilité à long terme pour assurer un financement pérenne pour les jeunes générations.
Le réforme annoncée par le Gouvernement prévoit notamment
Une augmentation progressive de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein à 43 ans en 2035. L’UDES salue cette mesure qu’elle a elle-même défendue lors de la conférence sociale de juin dernier.
Une hausse des cotisations sociales, de 0,3 point d’ici 2017, répartie entre les salariés et les entreprises. L’UDES estime que cette décision, rendue nécessaire au regard du déficit du régime, n’en demeure pas moins inéquitable au regard des acteurs appelés à contribuer. En effet, l’UDES avait proposé, lors de la conférence sociale du mois de juin dernier, que l’ensemble des acteurs (entreprises, salariés et retraités) soient mis à contribution de la même manière sans obérer la compétitivité des entreprises d’ores et déjà soumises à des charges importantes sur le travail.
Sur ce sujet, l’UDES prend note de l’annonce de la volonté du Gouvernement de compenser ces nouvelles hausses par une baisse des cotisations familiales dès 2014. L’Union insiste fortement afin que cette proposition soit également applicable aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives et mutuelles) selon des modalités différentes de celles du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Par ailleurs, l’UDES constate que les retraités les plus aisés sont peu mis à contribution, même si la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants est annoncée. Les retraités les plus aisés sont relativement épargnés par cette réforme alors qu’en moyenne leur pouvoir d’achat est supérieur à la majorité des actifs. Ce choix ne peut se concevoir que si le Gouvernement entend entreprendre une réforme du financement de la dépendance pour laquelle ces revenus seront sollicités.
L’UDES regrette également que les régimes spéciaux et le régime des fonctionnaires aient été épargnés par les mesures du Gouvernement. L’Union défend une harmonisation des régimes publics et privés pour une réforme à long terme et une équité du système de retraites français. Sur ce sujet, l’UDES propose la mise en place d’une caisse de retraite des fonctionnaires d’Etat à l’instar de ce qui existe pour les personnels hospitaliers et territoriaux.
Toutefois, l’Union salue l’introduction de mesures de justice sociale en faveur des femmes, des carrières hachées, des salariés à temps partiel et des jeunes. L’Union souligne plus particulièrement la création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » à l’horizon 2015. Si cette mesure va dans le sens d’une plus grande justice devant la question des risques professionnels, l’UDES restera vigilante sur les modalités de son financement.
Enfin, l’UDES s’interroge sur la capacité de cette réforme à améliorer de manière durable le financement des retraites. Elle n’aborde pas la question d’une réforme systémique intégrant l’ensemble des régimes existants.