ESS et société, Enjeux et débats

Alors que Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, s’apprête à rendre son rapport, l’UDES exprime les attentes des employeurs de l’économie sociale et solidaire sur la réforme à venir.

Pour l’Union, le nouveau système doit réussir un exercice acrobatique délicat consistant à « faire mieux avec autant ». Ainsi, si l’UDES approuve la fusion des régimes général et spéciaux ainsi que des régimes de base et complémentaires, elle estime que cette fusion ne doit pas se traduire par une augmentation des cotisations des employeurs ou des salariés ou conduire à un affaiblissement des droits du régime général actuel.

L’UDES est favorable au maintien d’un âge légal de départ à la retraite à 62 ans avec la possibilité pour les personnes n’ayant pas obtenu les annuités ou points nécessaires à une retraite à taux plein, de travailler davantage, dans la limite d’un âge pivot.

Le nouveau régime doit permettre d’améliorer un certain nombre de dispositifs concernant les publics suivants :
 Micro Entrepreneurs : aligner les taux de cotisation quel que soit le « statut » domaine d’activité, secteur. Le régime de retraite des micro-entrepreneurs devrait être aligné sur celui des autres ressortissants du régime universel.
 Jeunes : maintenir dans le nouveau système l’acquisition de droits à la retraite aux jeunes titulaires de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation.
 Personnes en situation de handicap : préserver le droit pour les personnes reconnues en incapacité permanente d’au moins 50 % de partir en retraite anticipée.
 Aidants familiaux : simplifier les règles d’acquisition de droits à la retraite et d’améliorer l’information des aidants.
 Métiers pénibles : objectiver les critères de départ à la retraite afin de permettre aux personnes ayant exercé un métier pénible de partir plus tôt à la retraite à un taux plein.

Par ailleurs, le nouveau régime doit apporter des réponses sécurisantes aux personnes ayant connu des parcours professionnels « heurtés » :
 Carrières incomplètes et temps partiel : permettre aux salariés concernés d’avoir des points de retraite respectueux du critère de décence leur garantissant ainsi un revenu supérieur au seuil de pauvreté.
 La suspension de contrats de travail indemnisée (maladie, maternité, paternité, chômage etc.) doit générer des droits à la retraite identiques aux périodes travaillées.
 Les pensions de réversion doivent être maintenues et prendre en compte les revenus et la situation patrimoniale et matrimoniale du conjoint survivant.

Pour Hugues Vidor, président de l’UDES « l’ESS représente plus de 10% de l’emploi privé et génère un volume de cotisations important dans le système de retraite. Il est donc essentiel que sa contribution au marché de l’emploi soit prise en compte dans la réforme des retraites à venir. Par ailleurs, l’Union a naturellement vocation à intégrer les instances paritaires de protection sociale et particulièrement la gouvernance du nouveau système de retraite envisagé ».