Réforme des retraites. Pour l’UDES, le rapport Delevoye garantit l’équité du système de retraite que le projet de loi devra clarifier

Publié le 25 juillet 2019 en accès rserv aux abonn.e.s
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Alors que Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites a rendu son rapport le 18 juillet, l’UDES se félicite qu’un certain nombre de ses propositions aient été reprises dans ce dernier et attend à présent des confirmations et des éclaircissements qui viendront avec la rédaction du projet de loi.

L’UDES approuve la fusion des 42 régimes général et spéciaux ainsi que des régimes de base et complémentaires. Cette fusion ne s’accompagnera pas d’une augmentation des cotisations des employeurs du secteur privé, ce que l’UDES demandait expressément.

L’UDES est favorable, comme le précise le rapport, au maintien d’un âge légal de départ à la retraite à 62 ans avec la possibilité pour les personnes n’ayant pas obtenu les annuités ou points nécessaires à une retraite à taux plein, de travailler davantage, dans la limite d’un âge pivot à 64 ans (63,4 ans âge de départ moyen en 2018).

Pour l’UDES, le régime par point (1 point = 10 euros de cotisations) proposé consolide la logique contributive dans la mesure où toutes les activités professionnelles seront prises en compte dans le nouveau régime, même les faibles rémunérations rendant ainsi le régime plus protecteur pour les carrières heurtées ou courtes.

Le nouveau régime apporte des réponses sécurisantes aux personnes ayant connu des parcours professionnels « heurtés » :
- Carrières incomplètes, temps partiel et petits revenus avec un minimum de retraite de 1000 euros
- Suspension de contrats de travail indemnisée (maladie, maternité, paternité, chômage etc.).
- Pensions de réversion dont les règles seront harmonisées afin de ne plus dépendre du statut du conjoint.
- Les parents qui s’arrêtent pour s’occuper de leurs enfants : majoration de la retraite dès le premier enfant.

Le rapport prévoit en outre d’améliorer un certain nombre de dispositifs concernant les publics suivants comme le proposait l’UDES :
- Les indépendants avec l’alignement des taux de cotisation sur les salariés du privé et les micro-entrepreneurs avec une garantie minimale de points chaque année.
- Jeunes : maintien de l’acquisition de droits à la retraite aux jeunes titulaires de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation.
- Personnes en situation de handicap : préservation du droit pour les personnes reconnues en incapacité permanente d’au moins 50 % de partir en retraite anticipée.
- Aidants familiaux : garantie de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée, d’une personne malade ou en perte d’autonomie.
- Métiers pénibles : maintien des départs anticipés pour les fonctions dangereuses et généralisation du compte professionnel de prévention et de la retraite.

Enfin l’UDES se félicite que le Haut-commissaire propose l’entrée des employeurs de l’ESS au sein de l’Assemblée générale qui représentera l’ensemble des assurés, des employeurs et des acteurs de la retraite et qui sera chargée d’émettre un avis, au moins une fois par an, sur les orientations générales proposées par le conseil d’administration en matière de pilotage du système et de qualité du service rendu aux assurés.

« Ce rapport va globalement dans le bon sens et nous accueillons favorablement la présence d’organisations multi-professionnelles d’employeurs telles que l’UDES dans la gouvernance du système de retraite. Certains points restent cependant à éclaircir notamment la valeur du point, le nombre d’années nécessaires pour bénéficier d’une retraite pleine, éléments qui seront dévoilés au moment de la présentation du projet de loi »

souligne Hugues Vidor, Président de l’UDES.


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