La loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances différentes dispositions pour réformer le code du travail a été définitivement adoptée par le Parlement (PJ -
adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août - pour 421, contre 74 - et par le Sénat le 2 août - pour 225, contre 109), après avoir fait l’objet d’un accord de la commission mixte paritaire.
I. Méthode
La méthode est toujours révélatrice du fond.
Le gouvernement va prendre des « mesures pour le renforcement du dialogue social ». Cependant, il ne respecte pas les règles sur le dialogue social figurant dans le code du travail.
En effet, la loi « L 1 » prévoit une proposition, par le gouvernement, de « négociation » entre les acteurs sociaux.
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Or, le gouvernement a imposé une « concertation » bilatérale entre lui et chaque acteur social.
Le « dialogue social » entre acteurs sociaux n’a donc pas eu lieu. Aucune « urgence » n’est ici établie.
- Note d’analyse juridique de la loi d’habilitation "Réforme du code du travail"