Quoi de neuf pour 2011 ? Loi de finances rectificatives pour 2010 et loi de finances 2011 du 29 décembre 2010

Publié le 8 février 2011 en accès
Commentaire(s) :

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) d’août 2007 a instauré un mécanisme de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les dons consentis à certaines structures.

La loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 prévoit un nouveau type de structure bénéficiaire. Il s’agit des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises, dont la liste est fixée par décret.

Par ailleurs, la loi ne modifie pas les règles applicables aux dons : les dons donnent lieu à une réduction d’ISF à hauteur de 75% de leur montant, dans la limite de 50 000€ (article 885-0 V bis A du CGI )

Source : La suite de l’article en cliquant ici...


Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2016 : Articles de l'année 2015 : Articles de l'année 2012 : Articles de l'année 2011 : Articles de l'année 2010 : Articles de l'année 2009 :