Publication du Livre Blanc CNAPE, FNAT, UNAF et Unapei sur la protection juridique des majeurs . Que reste-t-il de l’esprit de la loi de 2007 ?

Publié le 20 septembre 2012 en accès
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Cinq ans après le vote de la loi réformant la protection juridique des majeurs,
le constat d’un décalage croissant entre l’ambition du législateur et la réalité
s’impose et appelle une évolution des textes

La CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei réunies en
interfédération remettent aux pouvoirs publics un Livre Blanc, véritable bilan de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Face au constat d’un système de protection
devenu source d’inégalités, l’Interfédération émet 25 propositions issues d’une large
concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (familles, magistrats, élus, mandataires
judiciaires, associations…). L’unique objectif de la démarche est de préserver l’intérêt des
personnes protégées et donc de garantir l’esprit de la loi.

La protection juridique des majeurs : un enjeu de société croissant

Souvent méconnue, parfois caricaturée au travers « d’affaires » ou de faits divers, la protection
juridique des majeurs est pourtant à la croisée de nombreux enjeux de notre société : vieillissement,
handicap, précarité sociale, santé. Elle concerne directement près d’un million de nos concitoyens
et indirectement plusieurs millions de familles, de proches, de parents ou d’amis.

La réforme de 2007
est venue acter cette place croissante de la protection juridique des majeurs dans notre société.
La réforme de la protection des majeurs aujourd’hui : un bilan mitigé au regard des objectifs de
la loi de 2007
Le Livre Blanc, rédigé par l’Interfédération, met en évidence que la réalité de la réforme n’estpasàla
hauteur de ses ambitions. Pis encore, elle n’a pas réussi à contrer le développement d’un
système inégalitaire, à deux vitesses, où les plus vulnérables sont également ceux qui ont le moins
accès à la protection juridique.

25 propositions pour atteindre les objectifs de la loi

Les 25 propositions de l’Interfédération, qu’elles soient d’ordre juridique, social, économique ou
encore organisationnel, constituent une plate-forme de mesures indispensables pou
r garantir la
protection juridique des personnes.

L’Interfédération qui rassemble la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei, représente 330 000
mesures de protection, 12 000 professionnels et plus de 250 services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs.



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