Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intrégration et à l’asile - Agissez auprès de votre sénateur !

Publié le 28 septembre 2007 en accès
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A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les associations membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (parmi lesquelles le Gisti) lancent un appel aux sénateurs pour le maintien à un mois du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR).

Les députés ont décidé de réduire de moitié ce délai au motif que « le délai actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au bon accueil des demandeurs d’asile ». Selon l’auteur de l’amendement, la mesure permettrait une économie de 10 millions d’euros par an Cette réduction constitue une atteinte au droit d’asile et aux droits de la défense.

- Appel solennel de la CFDA aux sénateurs pour maintenir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés, 25 septembre 2007
- Agissez auprès de votre Sénateur avant le 2 octobre 2007

Source : La suite de l’article ...


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