Pour améliorer le service public et conforter les garanties collectives

Publié le 29 janvier 2009 en accès
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Pilotée au plus haut niveau de l’Etat, la Révision Générale des Politiques Publiques -dite RGPP- se révèle
un outil redoutable pour imposer une réduction drastique des moyens consentis non seulement à l’Etat
mais aussi aux grandes politiques publiques (logement, formation, santé, famille…).

D’ores et déjà, cette volonté politique connaît des traductions concrètes via notamment la diminution
des effectifs de fonctionnaires, la réforme des droits constitutifs des systèmes de retraite et de pension
et les régressions de la protection sociale collective.

Les mutuelles de fonctionnaires qui ont construit au fil des ans leur offre prestataire en prolongement
des droits statutaires ne sauraient se désintéresser de ces évolutions engagées dans la sphère de l’Etat
et plus largement des services publics, qui impactent directement leur activité et leur devenir.

La procédure de référencement dans la FPE inscrit désormais leurs relations avec les employeurs
publics dans un contexte de mise en concurrence organisée par les ministères eux-mêmes.

Pis, les modalités de mise en oeuvre de la sélection des opérateurs complémentaires s’exonèrent largement
des principes inscrits dans la loi qui fondent la participation de l’employeur sur l’effectivité des transferts
solidaires et la globalité de la protection offerte.

De facto, loin de gommer les disparités entre employeurs publics, le référencement les amplifie
au travers des différents cahiers des charges et des écarts dans les contributions publiques - par ailleurs
faibles - consenties à la protection sociale complémentaire, au mépris de l’unicité du statut et de
l’égalité des droits des fonctionnaires.

Quant à la décision unilatérale du Ministre de la Fonction Publique de supprimer bel et bien la seule
prestation bénéficiant aux pensionnés de la Fonction Publique (aide ménagère à domicile), elle traduit
non seulement le peu d’intérêt porté par l’employeur Etat à ses agents, mais elle marque de surcroît son
indifférence quant aux effets collatéraux de cette mesure sur les emplois liés à la gestion et aux services
jusqu’alors solvabilisés par cette prestation.

Sur la base de ces analyses critiques portées par les organisations syndicales de fonctionnaires, la MFP
partage pleinement l’alarme et l’exigence qu’exprime la mobilisation unitaire des organisations syndicales
des fonctionnaires le 29 janvier prochain, pour rappeler l’urgente nécessité d’améliorer les services
publics et de garantir la qualité et le périmètre de la protection sociale obligatoire par la dotation de
moyens prélevés sur l’ensemble de la richesse nationale a contrario de la taxe imposée aux mutuelles
dont elle demande la suppression



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