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Pétition : "Demander au Président de la République Nicolas Sarkozy de soutenir le principe de compétence universelle des tribunaux français"

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Pétition : "Demander au Président de la République Nicolas Sarkozy de soutenir le principe de compétence universelle des tribunaux français"

La France s’est engagée à soutenir la Cour pénale internationale (CPI) en signant et en ratifiant le Statut de Rome, chose faite en juin 2000 (la France a été le 12ème pays et le 2ème membre de l’Union européenne à le ratifier).

Mais la ratification ne suffit pas : pour mettre en œuvre le Statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi interne.

Plus de 8 ans après la ratification du Statut, la France a présenté un projet de loi pour l’adaptation de son droit pénal. Voté le 10 juin 2008 par le Sénat, le texte attend maintenant d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale.

Source : La suite par ici...

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