ESS et société, Enjeux et débats

Créée par la loi de juin 2004 instaurant une journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, le décret l’instituant a en effet été publié le 23 avril au Journal officiel.

La caisse a pour rôle d’’"animer la politique de compensation de la perte d’autonomie et d’en garantir l’application égale sur tout le territoire dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion passée avec l’Etat"’’, selon le ministère de la Santé. La CNSA est composée de 48 membres, regroupant notamment des représentants des associations de personnes handicapées et de personnes âgées, des responsables syndicaux et patronaux ainsi que des représentants des conseils généraux et d’institutions intervenant auprès des personnes âgées et handicapées. Elle comprend également un conseil scientifique composé d’experts chargés de rendre un avis annuel sur ’’"l’ensemble des questions d’ordre scientifique et technique relatives à la mise en oeuvre de la convention d’objectif et de gestion"’’, précise le décret. La CNSA devrait recevoir une contribution de 0,3% des cotisations des employeurs privés et publics et une participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse.