ESS et société, Enjeux et débats

Deux ans après la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé et de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), l’Uniopss livre un diagnostic sur la mise en œuvre de ces textes sur les territoires, s’appuyant notamment sur les remontées terrain de onze unions régionales (Uriopss).

Les lois de modernisation de notre système de santé et d’adaptation de la société au vieillissement ont fait l’objet de centaines de textes d’application. Quel est l’impact de ces dispositifs sur les territoires ? Comment les acteurs s’en saisissent-ils ?

Entre septembre et décembre 2017, onze Uriopss se sont inscrites dans la démarche lancée par l’Uniopss en vue de réaliser un bilan « point d’étape » sur la mise en œuvre des lois, en ciblant les dispositifs de pilotage, de concertation, de coordination et de coopération sur les territoires. Dans le document de diagnostic rendu public, le réseau Uniopss-Uriopss fait part de ses principaux constats, détaillés et illustrés par des focus et bonnes pratiques.

Le réseau Uniopss-Uriopss pointe ainsi des méthodes hétérogènes d’élaboration et de concertation des projets régionaux de santé (PRS).

Par ailleurs, la multitude d’instances de démocratie en santé (CRSA, CTS, CDCA etc…) fait craindre un risque de démobilisation des acteurs impliqués. D’autant que les liens et articulations entre ces instances ne sont pas clairs. Or, ces instances auront un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des PRS sur les territoires, notamment dans le cadre des grandes Régions, avec des besoins et des offres très disparates.

De même, la multiplicité des dispositifs de coordination et le manque d’articulations (PTA, MAIA, CLIC, PAERPA, PCPE…) créent de la confusion pour les acteurs comme pour les publics. La convergence des dispositifs, inscrite dans la Stratégie nationale de santé, accompagnée de la fongibilité des crédits du fonds d’intervention régional (FIR) destinés à ces dispositifs (article 69 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018) appellent toutefois à des points de vigilance : sur la pérennité des services et missions pré-existants aux plateformes territoriales d’appui (PTA), ainsi que sur l’accompagnement et la formation des professionnels, en lien avec l’évolution des missions des dispositifs.

Le réseau Uniopss-Uriopss réaffirme, en outre, la place du secteur privé non lucratif dans les dispositifs créés par les lois Santé et ASV. L’approche transversale aux secteurs social, médico-social, et sanitaire, insuffisante à ce stade dans les dispositifs mis en place, gagnerait à être renforcée. Ainsi, par exemple, les Communautés professionnelles territoriales de santé semblent, pour la plupart, se construire entre professionnels de santé libéraux. L’Uniopss défend, pour sa part, une conception plus étendue et transversale de cet outil de coopération, qui peut, d’après les textes, associer tout professionnel de santé, salarié ou libéral, et tout acteur social ou médico-social.