Les personnes fragiles, grandes oubliées du PLFSS 2018 !

Publié le 24 octobre 2017 en accès
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A l’heure des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l’Uniopss déplore l’absence de mesures prises pour la conduite d’une politique « ambitieuse, responsable et solidaire » telle que l’annonçait le gouvernement lors de la présentation du texte. Les moyens ne sont effectivement pas à la hauteur de nos valeurs républicaines ni des ambitions affichées. Si l’Uniopss comprend la nécessité de diminuer les déficits de la Sécurité sociale, encore faut-il que ces économies ne se fassent pas au détriment de la solidarité.

L’Uniopss s’interroge sur le devenir de la protection sociale et de la solidarité avec les personnes les plus vulnérables, fortement remis en cause dans ce PLFSS. Ainsi, avec la forte augmentation des dépenses des complémentaires de santé (forfait journalier hospitalier, taxe), le PLFSS pour 2018 laisse de côté les personnes non couvertes faute de moyens financiers suffisants. Par ailleurs, la baisse du plafond et du montant de l’allocation de base de la PAJE est une économie qui impacte l’ensemble des familles. Ces diminutions ne sont pas compensées pas la hausse du CMG (Complément de libre choix du mode de garde) pour les foyers monoparentaux, laquelle ne concerne en pratique, qu’un nombre très restreint de familles vulnérables. Alors que la Branche Famille est excédentaire cette année, l’Uniopss s’oppose à toute mesure d’économie sur les familles.

En outre, l’effort de solidarité de l’État ne peut reposer sur un système de « vase communiquant » qui financerait, de manière pérenne, des mesures, en réaffectant des crédits destinés au financement de l’aide et de l’accompagnement à domicile au financement des établissements sociaux et médico-sociaux. L’Uniopss regrette l’absence de prise en compte de l’évolution croissante des besoins des personnes fragiles, dans un contexte de contraintes budgétaires qui impactent les dépenses sociales et médico-sociales des départements.

Plus globalement, l’Uniopss regrette l’absence d’analyse de l’impact des différentes mesures envisagées, les faiblesses de la concertation, l’absence de prise en compte des objectifs et de l’état d’avancement des réformes en cours dans le secteur social, médico-social et sanitaire. Il aurait été effectivement essentiel de concerter les acteurs concernés sur la nouvelle organisation de la Haute Autorité de la Santé (HAS) intégrant les missions de l’ANESM. De même, il est inenvisageable d’organiser une dérégulation du secteur, de réformer partiellement la procédure d’agrément et de mettre un terme, pour certains types d’établissements ou services, à l’opposabilité des accords aux autorités de tarification sans concertation préalable avec les acteurs concernés, notamment les organisations syndicales et patronales. Cette réforme profonde ne peut être envisagée qu’à travers une approche globale des enjeux sociaux du champ social et médico-social.

Dans le champ de la santé également, le gouvernement se trompe de méthode quand il introduit le paiement à la performance pour les établissements, avant même l’entrée en vigueur des mesures de qualité concernées. L’Uniopss s’en étonne d’autant plus que le rapport d’Olivier Véran, rapporteur du PLFSS, préconisait d’établir des mesures appropriées de qualité avant d’envisager une rémunération sur la base de celle-ci. C’est d’ailleurs en ce sens que l’Uniopss porte un amendement visant à supprimer l’article 39 du PLFSS qui introduit une mesure d’intéressement sur les CAQES (Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins).

Le secteur associatif a toujours été, de par ses valeurs et ses ambitions, un laboratoire de l’innovation au service de l’accompagnement de toutes les personnes fragiles. Aussi, bien qu’elle salue l’engagement du gouvernement pour la promotion de l’innovation et pour la poursuite du processus de transformation de l’offre médico-sociale, l’Uniopss rappelle l’importance de soutenir les initiatives des acteurs associatifs et la nécessité, en ce sens, d’octroyer une plus grande souplesse de gestion et une meilleure capacité d’anticipation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans une logique de responsabilisation des gestionnaires, l’Uniopss demande l’extension du principe de liberté d’affectation des résultats à tous les établissements et services qui signent un CPOM obligatoire.

Pour résumer, l’Uniopss demande donc, dans le cadre de ce PLFSS, qu’une véritable attention soit accordée aux personnes vulnérables et aux acteurs de la solidarité qui contribuent, sur les territoires, au développement économique et social pour tous.


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