L’information est passée quasiment sous les radars. Un édito de Juriassos, signé par Chantal Bruneau et Wilfried Meynet du HCVA, alerte sur cette nouvelle pratique. Depuis le 1 janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (TAE) sont expérimentés. Ils remplacent les tribunaux de commerce et prennent en charge certaines compétences des tribunaux judiciaires. Ils deviennent les seules instances compétentes pour traiter toutes les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, (...)
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