Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du fichier Edvige

Publié le 5 novembre 2008 en accès
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Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le 29 octobre la demande de suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige, dont le retrait a été annoncé par le gouvernement. La plus haute juridiction administrative a débouté plusieurs organisations (Syndicat des avocats de France, CFDT, CGT, Collectif contre l’homophobie, Cap-21) qui reprochaient au ministère de l’Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret du 27 juin créant Edvige.

Considérant "que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret", le juge des référés a estimé dans son ordonnance, que la demande de suspension ne remplissait pas "la condition d’urgence" exigée par la procédure de référé. Le juge Bernard Stirn a précisé que le ministère de l’Intérieur "a saisi le Conseil d’Etat, le 17 octobre, d’un projet de décret" retirant celui du 27 juin. En outre, "un nouveau projet de décret" créant un nouveau fichier pour remplacer Edvige, rebaptisé Edvirsp (pour "exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique"), a été transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

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