La France risque une lourde amende pour transposition incomplète de la directive européenne OGM

Publié le 20 décembre 2006 en accès
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La Commission a demandé à la Cour européenne de Justice d’imposer une amende à la France en raison des lacunes en matière de surveillance des OGM. L’amende proposée est de 38 millions d’euro et une pénalité journalière de 366 744 euro.

Bruxelles a saisi mardi la Cour de justice européenne pour que la France soit condamnée à plus de 38 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir totalement transposé la directive de l’UE sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM).

En plus de cette amende forfaitaire, la Commission a demandé à la Cour européenne de condamner Paris à une astreinte de 366,744 euros par jour jusqu’à ce que la directive soit transposée en droit français. La législation européenne sur les OGM vise à assurer la protection la plus élevée de la santé et de l’environnement. Il est donc difficile de comprendre pourquoi la France ne s’est pas conformée au jugement de la Cour, estime dans un communiqué le commissaire européen chargé de l’Environnement, Stavros Dimas. En effet, la Cour de justice de Luxembourg a déjà condamné la France dans cette affaire en juillet 2004.

Source : Actu Environnement du 13/12/06


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