La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »

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La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »

Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à la circulation. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’être déposée. Loïc Le Dall, président d’Emmaüs La Roya et membre du conseil d’administration de l’Anafé, impliqué dans la défense des droits des personnes exilées depuis plusieurs (...)

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