La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »

Publié le

La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »

Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à la circulation. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’être déposée. Loïc Le Dall, président d’Emmaüs La Roya et membre du conseil d’administration de l’Anafé, impliqué dans la défense des droits des personnes exilées depuis plusieurs (...)

Toute l'actualité sur l'ESS dans votre poche,
partout, tout le temps.

Il vous reste 80% de cet article à lire.

Je me connecte Je m'abonne

Autres articles dans cette rubrique

Pacte européen sur la migration et l’asile et refonte du code frontières Schengen : une politique raciste décomplexée

Ce 29 janvier 2026, l’Anafé publie une analyse des dispositions du Pacte européen sur la migration et l’asile applicables aux frontières et de la refonte du code frontières Schengen. À cette occasion,...

close