L’avantage fiscal (dit avantage Madelin) accordé lors de souscription au capital d’entreprise solidaire est-il reconduit ?

Publié le 9 novembre 2006 en accès
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Vous souhaitez prendre des parts de capital d’entreprises solidaires ? Ces lignes vous intéressent …

Le versement au titre de la souscription de part ou d’augmentation de capital dans une entreprise solidaire permettait aux investisseurs personnes physiques de bénéficier de réduction d’impôt de 25% à condition que ces versements interviennent avant le 31/12/2006. Afin de répondre aux besoins de financement des PME, ce dispositif de réduction fiscale a été prorogé jusqu’au 31/12/2010 et bénéficie également de nouveaux aménagements pour renforcer son efficacité :
- Limité à 20 000€ pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et 40 000€ pour un couple marié ou pacsé, les versements qui excèdent ces plafonds pourront être désormais reportés sur 4 ans au lieu de 3 actuellement ;
- La réduction d’impôt est réservée aux investissements en faveur des PME « opérationnelles » c’est-à-dire exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
- La donation de titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt ne remet pas en cause la réduction obtenue dès lors que l’obligation de conservation des titres transmis est reprise par le donataire ;
- Le dispositif de déduction des pertes en capital, très peu utilisé, sera abrogé.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2007.



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