Fonds pour le développement de la vie associative : parution du décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Publié le 13 juin 2018

Les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites "réserve parlementaire", ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.

Le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits.

Le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative organise les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.

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