Emplois à domicile : la déduction forfaitaire se met en place

Publié le 8 janvier 2013 en accès
Commentaire(s) :

Un décret du 31 décembre 2012 met en place les modalités pratiques de la réforme initiée par l’article 14 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Celle-ci prévoit en effet la suppression de l’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations des emplois à domicile et son remplacement par une baisse forfaitaire des charges sociales. Jusqu’alors, les employeurs concernés avaient le choix entre le paiement des cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire (en l’occurrence le Smic) ou sur celle de la rémunération réelle (le premier choix étant évidemment intéressant pour l’employeur, mais défavorable pour le salarié, lorsque la rémunération était supérieure au Smic).

Le décret du 31 décembre commence par fixer la nature et le montant de la nouvelle déduction forfaitaire, qui étaient au demeurant déjà connus depuis plusieurs semaines. Cette déduction s’appliquera ainsi à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Son montant sera de 0,75 euro par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013. Comme prévu par la LFSS 2013 (article L.241-10 du Code de la sécurité sociale), "cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations". Autrement dit, les publics fragiles employant un salarié à domicile - personnes âgées ou handicapées, ainsi que celles ayant un enfant handicapé à charge - ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle déduction dans la mesure où ils sont déjà exonérés de cotisations patronales.

Source : La suite de l’article par ici...


Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Articles de la rubrique par année :
La présentation des articles a évolué au gré des années et des avancées techniques du site.
Des éléments peuvent manquer. Merci de votre compréhension.
D'autres articles sont disponibles en cliquant sur les onglets chiffrés.


Articles de l'année 2020 : Articles de l'année 2019 : Articles de l'année 2018 : Articles de l'année 2017 : Articles de l'année 2016 : Articles de l'année 2015 : Articles de l'année 2014 : Articles de l'année 2013 : Articles de l'année 2012 : Articles de l'année 2011 : Articles de l'année 2010 : Articles de l'année 2009 : Articles de l'année 2008 : Articles de l'année 2007 : Articles de l'année 2006 : Articles de l'année 2005 :