Economie solidaire : Les mesures clés prévues par le Gouvernement

Publié le 20 novembre 2007 en accès
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France Active, pleinement engagée dans l’action pour la création d’emplois dans les entreprises d’insertion et les entreprises solidaires, a estimé très positives les évolutions législatives de soutien de l’économie solidaire retenues par Madame Christine Lagarde, Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

En effet, reprenant les propositions de France Active, le projet de loi de modernisation de l’économie présenté par le gouvernement début 2008 inclura les 3 dispositions suivantes :
- Tous les plans d’épargne salariale proposeront un fonds salarial solidaire.
Une telle obligation, actuellement limitée aux PERCO, entraînera progressivement une augmentation très importante des investissements dans les entreprises solidaires et donc des emplois solidaires ;
- La procédure d’agrément solidaire sera facilitée. L’agrément sera de droit pour les entreprises d’insertion et les entreprises adaptées, la procédure sera très simplifiée pour les autres entreprises. Ainsi des milliers d’entreprises seront enfin agréées solidaires ;
- Deux quotas seront modifiés pour permettre aux organismes d’investissement solidaire de se développer :
* le « ratio d’emprise » sera porté de 10 à 25 %
* le « quota solidaire » sera fixé à 35 % de l’actif total de ces organismes.
Simultanément, la Ministre demande à ses services d’instruire de façon approfondie :
* L’accès aux marchés publics des entreprises solidaires.
* La possibilité de financer la formation professionnelle de l’accompagnement et du suivi des entrepreneurs solidaires. L’entreprenariat social et solidaire sera ainsi stimulé et les chances de succès des entreprises solidaires, déjà supérieures à la moyenne, seront accrues.
* La création d’un statut de société « non profit » pour faciliter le développement de l’économie solidaire.

Les évolutions proposées par le gouvernement confortent le plan d’action de France Active qui prévoit, à trois ans, de couvrir la France de FRIS (Fond régional d’investissement solidaire), 10 sont déjà opérationnels ou en voie de l’être et de créer ou consolider 20 000 emplois par an (contre 8 200 en 2006), en priorité pour les personnes en grande difficulté d’accès à l’emploi.



2 Messages

  • Economie solidaire : Les mesures clés prévues par le Gouvernement 22 novembre 2007 16:11, par Jean-Philippe Brun

    Bonjour Gullaume,

    Pouvez-vous nous préciser l’état précis d’avancement de ces mesures de grande importance ?
    Est-ce la société d’investissement France Active qui s’exprime ainsi officiellement par la voix de Mr Edmond Maire ?
    Y-a-t-il eu un communiqué de presse ?
    Ces mesures ont-elles été définitivement adoptées avec ou sans amendement, y-a-t-il une date officielle (décret) de mise en application ?

    Par avance, merci.

    Jean-Philippe Brun
    France Bénévolat / Administrateur hub Viadeo "L’économie sociale, l’alternative ?"

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