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Publié le 30 avril 2014 en accès
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Le Sénat va discuter le mercredi 30 avril le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012 « visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade » (article L. 3153-4 du Code du travail), prenant exemple sur l’initiative de l’entreprise Casino. Le CIAAF est défavorable à ce projet de loi car il souhaite que le législateur se saisisse réellement de cette question majeure de la conciliation vie familiale et vie professionnelle des aidants familiaux.
Ce projet de loi risque de dénaturer la solidarité privée et de créer des inégalités entre aidants
Pourquoi légiférer sur la solidarité privée entre collègues ? En l’encadrant, la limitant ne risque-t-on pas de la dénaturer, de lui enlever sa simplicité et sa spontanéité ? De plus, ce projet de loi crée, de fait, des inégalités :
Elle ne s’appliquera qu’aux salariés : qu’en est-il des indépendants, des professions libérales, des agriculteurs ?
Elle favorise les grandes entreprises : qu’en est-il des PMI et PME ?
Seuls les aidants qui s’occupent d’un enfant de moins de vingt ans sont pris en compte. Pourquoi ne pas prendre en compte les salariés qui s’occupent de leurs parents âgés, ou de leur conjoint en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave ?
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