Don d’heures de congés entre salariés : le CIAAF défavorable au projet, demande aux pouvoirs publics des mesures à la hauteur des enjeux pour les 4 millions d’aidants familiaux en activité

Publié le 30 avril 2014 en accès
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Le Sénat va discuter le mercredi 30 avril le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012 « visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade » (article L. 3153-4 du Code du travail), prenant exemple sur l’initiative de l’entreprise Casino. Le CIAAF est défavorable à ce projet de loi car il souhaite que le législateur se saisisse réellement de cette question majeure de la conciliation vie familiale et vie professionnelle des aidants familiaux.
Ce projet de loi risque de dénaturer la solidarité privée et de créer des inégalités entre aidants

Pourquoi légiférer sur la solidarité privée entre collègues ? En l’encadrant, la limitant ne risque-t-on pas de la dénaturer, de lui enlever sa simplicité et sa spontanéité ? De plus, ce projet de loi crée, de fait, des inégalités :
- Elle ne s’appliquera qu’aux salariés : qu’en est-il des indépendants, des professions libérales, des agriculteurs ?
- Elle favorise les grandes entreprises : qu’en est-il des PMI et PME ?
- Seuls les aidants qui s’occupent d’un enfant de moins de vingt ans sont pris en compte. Pourquoi ne pas prendre en compte les salariés qui s’occupent de leurs parents âgés, ou de leur conjoint en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave ?

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  • Don d’heures de congés entre salariés : le CIAAF défavorable au projet, demande aux pouvoirs publics des mesures à la hauteur des enjeux pour les 4 millions d’aidants familiaux en activité 30 avril 2014 13:54, par Armelle Troudier

    GROUPE UMP SENAT "Don de RTT à un parent d’enfant gravement malade"

    La réactivité et la ténacité du Groupe UMP du Sénat permettent aujourd’hui l’examen de la proposition de loi

    Le Groupe UMP du Sénat a inscrit dans son espace réservé, cette proposition de loi UMP, initialement déposée par le Député, Paul Salen.
    Le texte sera discuté par la Haute-Assemblé ce mercredi 30 avril et devrait, selon toute vraisemblance, être adoptée dans l’hémicycle. Même si l’on peut regretter que cette initiative très attendue par les Franà§ais n’ait pas fait l’unanimité lors de son adoption en Commission. Les communistes avaient voté contre et les socialistes s’étaient abstenus.

    Catherine DEROCHE, Sénatrice UMP du Maine-et-Loire, défendra cette proposition de loi au nom du Groupe UMP, afin de donner un cadre légal aux initiatives à venir et d’étendre le dispositif à la fonction publique, selon des modalités définies par voie réglementaire.

    Ce texte est porté par une véritable attente au sein de la population, par un besoin de solidarité et d’entraide mutuelle, et vise à permettre aux familles traversant des moments de grande douleur de concilier leur vie professionnelle avec les événements les plus tragiques de l’existence que sont la maladie et la perte d’un enfant.

    Rapport n° 456 (2013-2014) de Mme Catherine DEROCHE, Sénatrice UMP du Maine-et-Loire fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 avril 2014
    — 

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