Contrats solidaires et responsables : la Mutualité prend acte de la publication du décret et reste vigilante sur ses effets inflationnistes

Publié le 21 novembre 2014 en accès
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Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, prend acte de la parution du décret définissant le cahier des charges des contrats responsables et introduisant notamment des plafonds de remboursement, signe de la volonté des pouvoirs publics de freiner la hausse des tarifs en optique et des dépassements d’honoraires. En revanche, il estime que, le niveau de ces plafonds étant trop élevé, cette réforme ne permettra pas de limiter l’augmentation de ces coûts de santé et des restes à charge pour les Français. De surcroît, ces nouveaux contrats responsables risquent d’avoir un effet inflationniste sur les cotisations, et rendre plus difficile encore l’accès à une complémentaire santé.

"Ce décret ne permet pas de tenir le double objectif d’accès à des soins de qualité et de régulation du système de santé", estime Etienne Caniard.

UN RISQUE INFLATIONNISTE QUI PEUT PESER SUR L’ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

Le plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins (non signataires du contrat d’accès aux soins) est aujourd’hui trop élevé (125% du tarif de la Sécurité sociale pendant 2 ans, puis 100%). Le seuil fixé par le décret est largement supérieur à la moyenne des dépassements pratiqués par les médecins (80% pour les actes en dépassement dispensés par les médecins de secteur 2) risquant de les tirer à la hausse.

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