But non lucratif : un concept incontournable encore mal appréhendé par les associations

Publié le 18 septembre 2020 en accès grand public
Commentaire(s) :

Très souvent utilisée par les acteurs eux-mêmes, l’expression de « but non lucratif » demeure encore (trop) souvent un concept mal compris car « assez obscur »1). Il importe donc d’expliciter ce critère distinctif fondamental de l’entreprise associative2) qui peut tout aussi bien être abordé sous un angle juridique que fiscal. A cette occasion, nous verrons que ce travail d’approche ne présente pas uniquement un intérêt d’ordre conceptuel mais permet de mieux appréhender les transformations économiques et sociales majeures que ces nouvelles formes d’entreprises sont susceptibles d’entraîner.

Approche juridique

1ère étape : la reconnaissance de la capacité des associations dans la réalisation d’actes à caractère onéreux

La possibilité offerte aux associations de réaliser des bénéfices commerciaux a initialement été contestée sur le fondement de l’article 6 de la loi de 1901. L’argument de texte en est la rédaction de cet article qui semble énumérer limitativement les moyens dont disposent les associations pour se procurer les ressources nécessaires à leur action. En effet, selon cette disposition légale « toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les cotisations de ses membres. »

Source : La suite sur le site d’origine...


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