Annulation de l’arrêté de répartition des sièges dans les conseils de prud’hommes : L’UDES se félicite du renforcement du rôle du conseil supérieur de la prud’homie

Publié le 10 mai 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Par une décision du 24 avril 2019 le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la répartition des sièges de Conseillers Prud’hommes entre organisations.

Bien que l’arrêté du 5 mai 2017 ait été modifié par un arrêté du 2 août 2017 lui octroyant un plus grand nombre de sièges (310 contre 114), l’UDES a maintenu son action en annulation de celui-ci de façon à obtenir les modalités de calcul de la répartition du nombre de sièges.

Le Conseil d’État annule l’arrêté du 5 mai 2017 au motif de l’envoi trop tardif au Conseil Supérieur de la Prud’homie (CSP), des documents nécessaires à son examen, le matin même du jour de sa réunion du 27 avril 2017, cela n’ayant pas permis au CSP de rendre utilement un avis.

L’UDES se félicite ainsi du renforcement du rôle de consultation du Conseil supérieur de la prud’homie que cette décision du Conseil d’État constitue.

Toutefois, l’UDES déplore que cette décision du Conseil d’État ne soit pas, conformément à ses demandes, plus éclairante sur les modalités de calcul de la répartition des sièges et notamment sur la place et le poids de certaines organisations au sein de la section « activités diverses » des Conseils de Prud’hommes.

L’UDES demeurera très attentive aux suites données à la décision du Conseil d’État par le Gouvernement, notamment dans le cadre des futures désignations.


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