Aides d’Etat aux Mutuelles : les organisations syndicales de la Fonction Publique se mobilisent

Publié le 1er septembre 2005 en accès
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Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA et FSU se mobilisent contre la remise en cause par la Commission européenne des aides de l’Etat aux mutuelles de fonctionnaires.

La protection sociale complémentaire des agents publics assurée par les mutuelles de fonctionnaires est fondée sur un modèle qui garantit l’adhésion volontaire, la non sélection des risques, les solidarités professionnelles, générationnelles, familiales et la couverture des risques longs (incapacité, invalidité, décès).

La Recommandation de la Commission européenne du 20 juillet ainsi que les conclusions du Commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat vont conduire très probablement à l’abrogation dans les prochains mois du dispositif juridique sur lequel repose le système de solidarité mis en œuvre depuis 60 ans par les mutuelles de fonctionnaires en matière de Protection sociale complémentaire des agents publics.

Ces volontés de remise en cause sont inacceptables. Elles s’ajoutent aux nombreuses attaques contre le statut de la Fonction publique. Un élément de plus dans le paysage de mécontentement et de mobilisation !

Plusieurs millions d’agents, actifs ou retraités, sont directement concernés.

Les organisations syndicales exigent du gouvernement que ce modèle solidaire d’organisation de la protection sociale complémentaire et son cadre juridique soient pérennisés.

En conséquence, elles demandent à être reçus par le Ministre de la fonction publique le plus rapidement possible et en présence de responsables de la Mutualité Fonction Publique.

L’ouverture urgente de négociations s’impose sur la définition d’un « cahier des charges social », qui permette que les systèmes de solidarité mis en œuvre jusqu’à aujourd’hui soient définitivement sécurisés, confortés pour les agents publics.



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