A quand de réelles négociations dans la Branche ASF ?

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A quand de réelles négociations dans la Branche ASF ?

Retour sur un jeu de dupes au sein de cette Branche sur la Revalorisation des Salaires Minima Garantis (RMG)

En l’absence de réelles négociations, tant sur le fond que sur la forme, la CFTC a refusé de signer l’injonction faite par la délégation employeur de l’ASF sur l’accord de revalorisation des salaires minima garantis (RMG) soumis à signature le 19 décembre 2022.

A l’issue de la réunion du 28 novembre 2022, la délégation CFTC en charge de la négociation a adressé un message à l’ensemble des partenaires présents pour préciser sa position sur la décision prise par le Conseil d’Administration de l’ASF d’augmenter la valeur du point ASF + somme fixe de : + 3,25% au 01/01/2023.

Dans cette communication, le négociateur CFTC a rappelé son souhait d’avoir de réelles négociations paritaires reposant sur le dialogue, l’échange et la concertation. Il a également rappelé qu’entre Janvier 2013 (date de dénonciation par l’ASF de la prime d’ancienneté) et Août 2022, le SMIC mensuel brut a augmenté de : + 17,39 % alors que sur la même période, la valeur du point ASF + somme fixe a augmenté de : + 9,49 %. L’ASF se retrouvant ainsi confrontée au spectre d’être hors-la-loi en ce qui concerne les plus faibles salaires minima garantis par la branche qui allaient être en dessous du SMIC.

Quelques jours avant signature de cet accord, l’ASF a adressé une injonction révisée indiquant une augmentation de la valeur du point + somme fixe à + 3,85%. Le salaire du plus petit coefficient 230 de la grille passant ainsi à une valeur de : 20 744 Euros/an alors que le SMIC annuel de 2023 pour 35H est passé à : 20 511 Euros, soit une différence mensuelle de : 19 euros 42 centimes.

La CFTC ainsi que 3 autres organisations syndicales ont refusé de signer cet accord cosmétique. En effet, cet accord n’a quasiment aucune conséquence directe pour les quelques 26 000 salariés relevant de cette convention collective pour lesquels les grilles des salaires en entreprise sont pour l’instant largement (et fort heureusement) supérieures dans plus de 99% des cas.

La CFTC comprend pourquoi les Organisations Syndicales signataires ne font aucune communication dans les entreprises relevant de la branche ASF mais s’interroge sur le fait de savoir à qui profite réellement cette signature ? C’est pourquoi la CFTC en intersyndicale a fait inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Commission Paritaire la révision de l’article 15 de la Convention Collective qui traite du calcul des Salaires Minima Garantis.

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