A la suite du Conseil des ministres de ce jour, Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, a annoncé que la procédure prévue à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, dit « 49-3 », pourra être enclenchée sur le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). La FEHAP prend acte de cette décision mais s’interroge sur les textes qui seront proposés par le gouvernement au terme de cette procédure. Dans le cadre des discussions (...)
Toute l'actualité sur l'ESS dans votre poche, partout, tout le temps.
Il vous reste 80% de cet article à lire.