ESS et société, Enjeux et débats

Alors que la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et le délégué interministériel Olivier Noblecourt recevront les rapports des groupes de travail le 15 mars, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, les associations et fédérations du Collectif ALERTE rappellent au gouvernement leurs propositions.

Depuis son entrée en fonction le gouvernement a pris plusieurs mesures fiscales favorables aux plus fortunés (suppression de l’ISF, Flat tax...). Pour financer ces mesures il a remis en cause brutalement des politiques sociales essentielles, notamment celles liées à l’accès à l’emploi et au logement des plus précaires. Comme les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ne peuvent attendre le retour espéré de la croissance, les associations demandent au gouvernement qu’il mette en œuvre une stratégie pauvreté ambitieuse à la hauteur de cette situation d’urgence sociale.

Pour élaborer cette stratégie, le gouvernement a organisé une concertation dont il présentera les résultats le 15 mars. Les associations ont pu formuler des propositions concrètes qui se basent sur des principes fondamentaux dans la continuité de la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et du dernier plan pluriannuels de lutte contre la pauvreté :
 Orienter les politiques sociales vers une amélioration de l’accès aux droits communs pour tous visant l’autonomie, la citoyenneté et la non stigmatisation
 Associer systématiquement les personnes en situation de précarité à l’élaboration, la mise en Å“uvre et l’évaluation des politiques publiques.
 Donner à chacun en particulier aux jeunes les moyens de vivre décemment
 Coordonner les politiques publiques et institutions pour ne laisser personne sans solution lorsque des bouleversements et situations de ruptures peuvent se présenter dans la vie de chacun (changement de statut administratif, événement familial,....).

Parmi les propositions présentées au gouvernement voici les 12 points essentiels qui doivent figurer dans la stratégie qu’annoncera le gouvernement pour éradiquer la pauvreté et donner à chacun les moyens d’accéder aux droits communs.
 Un droit formel à un accueil de tous les enfants de moins de 3 ans
 Améliorer l’accompagnement des familles notamment en santé
 Aucune famille, aucun enfant sans solution de logement digne
 Ne laisser personnes à la rue ou dans des conditions indignes d’hébergement
 Des régularisations pour sortir les familles de la précarité
 Des ressources décentes accessibles pour tous
 Faire de la lutte contre le non recours aux droits sociaux une priorité absolue
 Aucun jeune sans ressource, ni accompagnement ni formation
 Développer massivement l’offre d’emploi et de formation accessible aux personnes les plus éloignées de l’emploi
 Un accès réel aux soins de tous, sans obstacles
 La garantie d’un accès digne à l’alimentation
 Une gouvernance territoriale concertée et coordonnée

Les 12 propositions phares d’ALERTE :

1. Un droit formel à un accueil de tous les enfants de moins de 3 ans
Chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’un accueil de qualité collectif ou individuel, intégrant des actions d’accès à la culture, au savoir et au développement cognitif. Ces actions intégreront également un volet d’accompagnement des parents par un soutien à la parentalité.
2. Améliorer l’accompagnement des familles notamment en santé
Il est nécessaire de développer l’accompagnement des parents, notamment via la création systématique d’« espaces parents » dans les établissements scolaires des territoires en difficultés ou le renforcement des dispositifs de prévention des ruptures comme la médiation familiale ou les espaces de rencontre. L’accompagnement des familles pour suivre la santé de leurs enfants est déterminant et passe par un renforcement des moyens de la médecine en milieu scolaire et de la protection maternelle infantile (PMI) afin que chaque famille puisse accéder effectivement à la prévention en santé et aux soins.
3. Aucune famille, aucun enfant sans solution de logement digne
Il convient de fixer des objectifs de développement de l’offre de logements à loyers accessibles, par le vote d’une loi de programmation financière pluriannuelle prévoyant 60 000 logements en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et 50 000 logements dans le parc privé à vocation sociale par an. Il est également nécessaire de soutenir l’accès au logement des ménages précaires par l’augmentation des Aides personnelles au logement, la mise en place d’une Garantie universelle des loyers et la mise en Å“uvre de l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR. Enfin, la prévention des ruptures (sortie d’institutions - prison, hôpital, aide sociale à l’enfance, etc. -, expulsions locatives, expulsions de terrain) doit être significativement renforcée.
4. Ne laisser personnes à la rue ou dans des conditions indignes d’hébergement
Le gouvernement prévoit de réaliser 20 millions d’euros d’économies sur les CHRS en 2018, alors qu’il continue d’augmenter les budgets de l’urgence et de l’hôtel, particulièrement en période hivernale. Il privilégie donc des solutions court-termistes de faible qualité qui ne facilitent pas l’insertion future des personnes sans-abri, a fortiori pour les étrangers alimentant le risque d’augmentation de personnes à la rue ou dans des conditions indignes (campements). ALERTE demande donc d’annuler les mesures d’économies sur les CHRS, de maintenir l’accueil inconditionnel dans ces structures et de pérenniser les places de qualité créées cet hiver.
5. Des régularisations pour sortir les familles de la précarité
La régularisation des familles présentes depuis plus de 2 ans, présentant une volonté d’insertion et des enfants scolarisés est indispensable, tout comme l’application stricte de la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Par ailleurs il est nécessaire de simplifier le parcours administratif pour l’obtention des titres de séjour et des autorisations de travail dès 3 mois, pour les demandeurs d’asile.
6. Des ressources décentes accessibles pour tous
Le collectif propose de fusionner les minima sociaux pour créer un revenu minimum décent d’environ 850 euros par mois, allocation différentielle. Dans l’attente de cette réforme, Alerte demande une revalorisation immédiate du RSA et pour les familles fragiles des ressources complémentaires. Les personnes les plus précaires doivent pouvoir obtenir un accompagnement de qualité pour pouvoir sortir de la pauvreté. Dans ce cadre, l’Etat doit assurer en intégralité le financement du RSA, en contrepartie d’engagements des conseils départementaux à mener une réelle politique d’insertion.
7. Faire de la lutte contre le non recours aux droits sociaux une priorité absolue
Les caisses et organismes versant des prestations sociales doivent se voir fixer par l’Etat des objectifs de lutte contre le non recours et être incités à les atteindre par un mécanisme financier de « bonus/malus ». Parallèlement il faut progresser vers l’attribution automatique des prestations sociales et ce tout particulièrement en profitant de la mise en place en 2019 de l’impôt à la source. Puisque l’accès aux droits est plus large que l’accès aux prestations monétaires, il faut lancer une expérimentation « territoires 0 non recours » visant la coordination des acteurs pour une meilleure information des personnes sur les droits et accompagnements dont elles disposent. Les Points Conseil Budget en font une préfiguration.
8. Aucun jeune sans ressource, ni accompagnement ni formation
Tout jeune dès 18 ans doit pouvoir accéder à un parcours combinant : l’accès au RSA comme garantie de ressources, un accompagnement adapté à ses besoins et l’accès à des situations d’emploi et de formation. Contrairement à la Garantie Jeunes actuelle, ce nouveau parcours ne doit pas avoir de limitation de durée pour ne laisser aucun jeune sans solution et ressource. Il doit devenir le droit commun du parcours d’insertion des jeunes.
9. Développer massivement l’offre d’emploi et de formation accessible aux personnes les plus éloignées de l’emploi
Il faut créer des emplois dans le champ de l’insertion par l’activité économique, dans le travail adapté et protégé et des parcours emploi compétences. Il faut également garantir leur accès au financement spécifique de la formation professionnelle pour permettre la réalisation du tryptique accompagnement/emploi/formation énoncé dans le rapport Borello.
10. Un accès réel aux soins de tous, sans obstacles
Le collectif demande de fusionner l’Aide médicale d’Etat (AME) et la Protection Universelle Maladie (PUMA) dans une protection maladie réellement inclusive. Il demande également de simplifier les démarches pour obtenir la couverture maladie universelle (CMU) ou l’aide à la complémentaire Santé (ACS), aides frappées par des fort taux de non recours. Il faut aussi permettre l’accès physique aux soins en développant es permanences d’accès aux soins de santé (PASS), et des postes de médiateurs santé pour ller vers les personnes qui ont renoncé à se soigner. Enfin pour l’accès aux soins de tous il est indispensable de généraliser le tiers payant.
11. La garantie d’un accès digne à l’alimentation
Lutter contre la précarité alimentaire passera par des plans territoriaux de l’alimentation associant tous les acteurs de la filière pour lutter contre les « déserts alimentaires », et pour un accès à la cantine scolaire pour tous, afin que les enfants aient accès à une alimentation de qualité au moins une fois par jour.
12. Une gouvernance territoriale concertée et coordonnée
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) doit devenir une instance de coordination et de pilotage des politiques de lutte contre la pauvreté. Au niveau départemental, une instance similaire doit être mise en place pour piloter la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la base d’une contractualisation respectant les compétences de chacun. Les personnes en situations de précarité devront nécessairement en être membres.