ESS et société, Enjeux et débats

Un décret du 17 juin 2013 devrait - enfin - clore le débat sur la question de la TVA applicable aux services à la personne. Le problème aurait d’ailleurs dû être réglé le 1er avril dernier, mais la France a obtenu un sursis de trois mois, en faisant valoir auprès de Bruxelles que cette hausse "s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés" (voir notre article ci-contre du 8 mars 2013). Les nouveaux taux s’appliqueront donc à compter du 1er juillet 2013.

Trois cas de figure pour la TVA

A l’origine de ce feuilleton figure en effet la demande de la Commission européenne de relever au taux de TVA normal certaines activités de service à la personne. Il aura finalement fallu près de deux années de débat pour déterminer les taux applicables aux différentes catégories. Le décret du 17 juin 2013 crée ainsi trois catégories distinctes en matière de TVA.