Revue générale des politiques publiques : quelles conséquences pour le financement de la vie associative ?

Publié le 21 novembre 2007 en accès
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Lancée par François Fillon le 10 juillet 2007, la RGPP s’inscrit dans la démarche globale de modernisation de l’État, chaque ministère devant proposer des scénarios de modernisation de son action et de son organisation.

Le principe général de cet audit global de l’action publique de l’Etat dans notre pays ne va pas être sans conséquence sur l’avenir du financement du monde associatif. Si les financements d’Etat sont minoritaires au regard des financements des collectivités locales aujourd’hui (environ 10% du financement public global), ils sont pourtant structurants si l’on prend en compte le rôle principal de l’Etat dans le financement de fonctionnement des structures associatives comme dans le principe de conventionnement pluriannuel des activités associatives. Ils jouent également un effet levier incontournable pour le multi-financement de projets et d’activités avec les collectivités locales. Ils permettent enfin un financement de l’expertise et de l’organisation des réseaux et regroupements associatifs nationaux. On ne parle là que des subventions directes, nombre de missions de service public financent des opérateurs associatifs pour leur mise en oeuvre, elles répondent ainsi à l’accroissement des besoins sociaux.

Première conséquence de cette revue générale, la suspension de la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) demandée par le Premier ministre à tous les ministères et administrations dans l’attente des résultats de la RGPP. Cette décision, qui met en difficulté toutes les associations en cours de reconventionnement, est expliquée par le fait que la RGPP prépare dès cet automne et tout le long du premier trimestre 2008 le projet de loi de finances pour l’année 2009, lequel engagera une programmation budgétaire pluriannuelle de 2009 à 2011. Suite à la demande de la CPCA, le cabinet de la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’emploi répond que ce principe de non engagement de CPO n’empêcherait pas des exceptions, gérées directement par Matignon.

Il est à parier que la RGPP est également l’occasion pour le gouvernement d’envisager des réformes profondes du financement de la vie associative. Ainsi, le pré-rapport du sénateur de l’Orne, Alain Lambert, missionné par le Premier ministre auprès de la ministre de l’Intérieuret des collectivités territoriales et du ministre du budget, rapport portant sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales, annonce :

« L’État devrait concentrer d’abord ses efforts sur ses propres services publics dans les quartiers en difficulté, avec ses meilleurs policiers et ses meilleurs enseignants, plutôt que de subventionner lui-même le secteur associatif dont l’échelle est celle de la commune. » (source AEF ; 9 novembre). Le rapport définitif était attendu pour le 15 novembre à Matignon.

Deuxième conséquence de cette revue générale, la capacité du mouvement associatif de produire, avec l’Etat nous pouvons l’espérer, une méthodologie d’évaluation économique de son financement public. A la question comptable de savoir « combien et pourquoi l’Etat dépense » qui appelle une réponse parfois simplement et prioritairement budgétaire, il s’agirait de démontrer que lorsque l’Etat investit dans le monde associatif cela produit une valorisation économique immédiate (emplois, charges sociales, impôts, flux économiques non privatisés et non thésaurisés, activités non délocalisables) et un « retour sur investissement » par le biais de coûts évités (prévention des risques sociaux, sanitaires, sécuritaires ; baisse des charges liées à la mise en oeuvre de services publics...) et d’externalités positives (mobilisation du bénévolat, du volontariat, réinsertion professionnelle et sociale, effet levier sur des financements privés et d’organismes internationaux etc.).

La CPCA souhaite que toutes les coordinations associatives et/ou regroupements sectoriels puissent être auditionnés dans le cadre des résultats provisoires de la RGPP actuellement en cours d’analyse au sein des ministères. Elle souhaite également qu’un véritable « dialogue de gestion » puisse se mettre en place au premier trimestre 2008 de façon à engager une concertation experte entre administrations et associations sur l’investissement public dans l’action associative.

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